TRANSACTION
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Au dela de 100 000 € le taux est de 6 % TTC pour l’habitation et 14 % TTC maximun pour l’activité comerciale.
LOCATIONS MEUBLES OU NON - PRINCIPALES OU MIXTES
HONORAIRES A CHARGE DU BAILLEUR
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HONORAIRES PLAFONNES A CHARGE DU LOCATAIRE
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LOCATION DE COMMERCES OUI DE BUREAUX
30 % TTC du loyer annuel soit 10% de la 1ere pèriode triennale, à répartir entre le propriétaire et le preneur